Appels de fonds CCMI : payer au rythme réel du chantier
15 pour cent aux fondations, 25 à la mise hors d’eau : l’échéancier du CCMI suit la maison, pas le calendrier. Payer au stade réellement atteint est un droit, et la meilleure police d’assurance du chantier.
Construction CCMI
La loi plafonne les appels de fonds du CCMI par stades : 15 pour cent à l’ouverture du chantier, 25 à l’achèvement des fondations, 40 des murs, 60 à la mise hors d’eau, 75 hors d’air, 95 à l’achèvement, le solde à la réception, consignable en cas de réserves. Chaque appel se vérifie sur le terrain avant paiement : un stade non atteint ne se paie pas, et la discipline de vérification protège le budget autant que la qualité.
L’échéancier légal : des plafonds, pas des suggestions
Les pourcentages du code de la construction sont des maxima cumulés par stade : ouverture de chantier 15, fondations 25, murs 40, mise hors d’eau 60, hors d’air avec menuiseries extérieures et cloisons 75, équipements, plomberie, chauffage, achevés 95. Le solde de 5 pour cent se paie à la réception, ou se consigne en cas de réserves.
Tout échéancier contractuel plus rapide que la loi est irrégulier ; tout appel anticipé sur le stade réel aussi. Le dispositif protège le maître d’ouvrage d’un risque simple : avoir payé plus que ce qui existe.
Avant chaque virement : la preuve du stade
La routine saine : à chaque appel, une vérification du stade, visite convenue, ou photos datées et localisées adressées par le conducteur de travaux. Fondations coulées, murs à hauteur, couverture posée, menuiseries en place : les stades se constatent à l’œil.
Les visites d’expert aux étapes clés remplissent ce rôle en y ajoutant la conformité : l’appel fondations se paie après la visite fondations, l’appel hors d’eau après contrôle du gros œuvre et de la couverture. Le calendrier des paiements épouse celui des contrôles.
Appels prématurés : les repérer, y répondre
Les écarts classiques : appel mise hors d’eau avec une couverture posée à moitié, appel équipements sur promesse de pose, cumuls dépassant le plafond du stade. La réponse : paiement différé et courrier factuel, stade non atteint, photos jointes, règlement à l’achèvement du stade.
Le ton reste professionnel : l’échéancier légal n’est pas une négociation. Les constructeurs sérieux s’y plient sans drame ; l’insistance anormale sur des paiements anticipés est un signal d’alerte sur la trésorerie de l’entreprise.

Chaque stade se constate avant de se payer.
Côté banque : accorder le prêt au rythme du chantier
Le financement suit le même tempo : déblocages du prêt par appels justifiés, intérêts intercalaires courant sur les sommes débloquées. Payer au stade réel optimise aussi le coût du crédit, chaque mois d’anticipation se paie en intérêts.
La banque est une alliée de la discipline : les justificatifs d’avancement qu’elle demande recoupent vos propres vérifications. Un dossier de déblocage carré, appels, photos, rapports de visites, fluidifie tout le monde.
Les 5 pour cent de la réception : le levier final
Le solde de 5 pour cent est le levier de la qualité finale : en présence de réserves à la réception, il se consigne, chez un consignataire, jusqu’à leur levée. Ni le constructeur ni le maître d’ouvrage n’y touchent avant.
La consignation n’est ni un impayé ni une sanction : c’est l’équilibre prévu par la loi. Les pressions pour un paiement intégral malgré réserves, remise des clés conditionnée notamment, sont irrégulières et se traitent par écrit, textes à l’appui.
Suppléments et avenants : l’autre discipline
Les modifications en cours de chantier, options, changements de matériaux, suivent la même rigueur : avenant écrit, chiffré, signé avant exécution, et intégré proprement à l’échéancier. Les suppléments verbaux facturés en fin de chantier alimentent les contentieux les plus évitables.
Les travaux réservés, à votre charge hors contrat, se planifient hors échéancier CCMI mais au bon moment du chantier : leur coordination s’écrit aussi, pour éviter les responsabilités enchevêtrées à la réception.

Le solde de 5 pour cent se consigne jusqu’à levée des réserves.
Si le chantier s’arrête : les paiements comme preuve
En cas de défaillance du constructeur, la garantie de livraison prend le relais : le garant fait achever au prix convenu. Votre position dépend alors de la propreté des paiements : stades payés contre stades réalisés, le garant reprend sans contentieux ; trop versé, la discussion s’ouvre.
La chronologie des appels, vérifications et virements devient la pièce centrale du dossier de reprise : encore un dividende de la discipline, au pire moment.
Lherm : l’appel hors d’eau payé une semaine plus tard, à raison
Chantier à Lherm : l’appel de fonds mise hors d’eau arrive alors que la moitié du pan sud attend encore ses tuiles, planning de couvreur oblige. Réponse écrite du maître d’ouvrage, photo datée jointe : règlement à l’achèvement effectif du stade, conformément à l’échéancier légal.
La couverture terminée le vendredi suivant, le virement part le lundi. Aucun drame, aucune pénalité, et un conducteur de travaux désormais précis dans ses appels. L’épisode a fixé la relation : les stades se constatent, puis se paient, dans cet ordre.
Le gros des appels prématurés relèvent de l’optimisme de planning plus que de la manœuvre : la réponse factuelle et courtoise les corrige sans abîmer la relation de chantier, tout en tenant la ligne qui protège.
À la réception, le même maître d’ouvrage a consigné ses cinq pour cent pour huit réserves ordinaires : la cohérence de bout en bout, voilà toute la méthode.
Stades CCMI : à quoi ils ressemblent sur le terrain
Reconnaître les stades évite les débats : fondations, béton coulé dans les fouilles, semelles visibles avant remblaiement ; achèvement des murs, maçonneries à hauteur, sans la charpente ; mise hors d’eau, couverture complète, zinguerie posée ; mise hors d’air, menuiseries extérieures vitrées posées, maison close ; équipements, plomberie et chauffage installés, cloisons distribuées.
Une photo par stade, datée et prise du même point de vue, construit l’album du chantier : utile aux appels de fonds, précieux à la réception, décisif si le chantier se complique.
Et pour les stades techniques moins lisibles, ferraillages, réseaux sous dallage, la visite d’expert au bon moment remplace l’œil que le maître d’ouvrage n’a pas à avoir : chacun son métier, chacun son contrôle.
La banque s’insère naturellement dans ce rythme : les demandes de déblocage accompagnées de la photo du stade et de l’appel correspondant passent sans question, et le prêt vit à la même cadence que la maison.
En fin de parcours, l’album complet rejoint le classeur de l’ouvrage : il documentera la revente comme il a documenté le chantier.
La règle d’or en une page
Jamais d’avance sur l’échéancier légal, jamais de paiement sans constat du stade, jamais de supplément sans avenant écrit, et le solde consigné tant que les réserves vivent. Quatre règles, une méthode : le chantier se pilote par les preuves.
L’accompagnement d’expert s’y insère naturellement : chaque visite d’étape valide un stade et son appel. Le maître d’ouvrage paie alors ce qui existe, au rythme où cela existe : c’est toute la philosophie du CCMI bien vécu.
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Questions fréquentes
Le constructeur peut il exiger un dépôt avant l’ouverture du chantier ?
Le CCMI encadre strictement les sommes d’avant chantier, dépôt de garantie plafonné selon les cas, et l’échéancier légal commence à l’ouverture. Tout schéma plus gourmand se vérifie aux textes avant signature.
Qui constate officiellement la mise hors d’eau ?
Le stade se constate factuellement, couverture achevée : attestation du maître d’œuvre du constructeur, et votre propre vérification, visite ou photos. En cas de doute, la visite d’expert tranche avant paiement.
Je paie en retard le temps de vérifier : des pénalités ?
Le délai raisonnable de vérification d’un stade réellement atteint se défend ; le refus de payer un stade atteint, non. La communication écrite, je règle à constat du stade, cadre la relation.
Où consigner le solde en cas de réserves ?
Chez un consignataire prévu par les textes, Caisse des dépôts ou organisme habilité selon les cas. La consignation se notifie au constructeur ; votre notaire ou conseil en organise la forme.
Un appel de fonds peut il inclure des travaux réservés ?
Non : les travaux réservés sont hors contrat CCMI et hors échéancier. Toute confusion dans les appels se corrige par écrit, ligne à ligne.
L’expert peut il valider chaque appel de fonds ?
Les visites d’étapes correspondent aux stades majeurs et valident leur réalité et leur conformité. Prix publiés par prestation sur la page tarifs ; la tranquillité budgétaire est comprise.
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Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article R231-7, échéancier CCMI, Légifrance
- Garantie de livraison, articles L231-6 et suivants
- Consignation du solde, textes applicables
- Pratique bancaire des déblocages de prêts construction




