Les vices cachés en immobilier : définition
Ils sont définis comme étant des défauts majeurs qui ne permettent pas un usage et une jouissance normale du bien immobilier par l’acquéreur selon l’article 1641 du Code civil.
La garantie des vices cachés : l’application
• Les vices doivent être être cachés, donc non visibles lors de votre acquisition.
• Rendre le bien immobilier impropre à l’usage auquel on le destine ou le réduire très fortement.
• Exister au moment de l’achat.
Avant de faire appel à un avocat et d’avancer des honoraires très coûteux, il est préférable de faire appel à un expert en bâtiment de la Haute-Garonne pour entreprendre une expertise en vices cachés immobilier. Cet audit vous permettra d’avoir la certitude que ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
L’acheteur pourra obtenir soit l’annulation du contrat de vente, soit la diminution du prix selon cet article de loi n°1644 du code civil.
À partir du moment où vous découvrez le vice caché, vous disposez de deux ans pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par courrier en RAR.
Le vendeur du bien immobilier est responsable et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci ne comporte pas de vices cachés.
Un expert en bâtiment est le seul spécialiste qui est en capacité de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
