État des risques : bien lire l’ERP d’un logement en Haute-Garonne
Annexé à toute vente ou location, l’état des risques est le document le moins lu du dossier. En Haute-Garonne, il mérite pourtant cinq minutes : argiles, inondation, radon ou sismicité y figurent noir sur blanc.
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L’état des risques et pollutions, établi à partir des zonages officiels, informe l’acquéreur des risques naturels et technologiques de l’adresse : plans de prévention, zonage sismique, potentiel radon, exposition au retrait gonflement des argiles, sinistres indemnisés antérieurs. En Haute-Garonne, selon les communes, chacune de ces rubriques peut être active. Savoir la lire transforme une formalité en outil de décision.
Un document obligatoire, et opposable
L’état des risques est exigé pour toute transaction dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques, en zone de sismicité 2 et plus, ou en zone à potentiel radon significatif, entre autres cas. Il doit être daté de moins de six mois et remis dès l’annonce, le dispositif s’étant renforcé depuis 2023.
Son absence ou son inexactitude ouvre des recours à l’acquéreur, jusqu’à la résolution de la vente dans les cas sérieux. C’est dire que le document engage, pour celui qui le produit comme pour celui qui le lit.
Ce que contient l’ERP, rubrique par rubrique
Le formulaire énumère : plans de prévention des risques naturels, inondation en tête dans l’agglomération toulousaine, plans technologiques, zonage sismique de la commune, potentiel radon, exposition au retrait gonflement des argiles, et la liste des sinistres ayant donné lieu à indemnisation catastrophe naturelle pour le bien, quand le vendeur en a connaissance.
Chaque case cochée renvoie à un zonage consultable : la carte du PPRI, la fiche Géorisques de l’adresse. L’ERP est un sommaire ; les annexes font le contenu.
Lecture locale : ce qui coche en Haute-Garonne
Dans le département, les cas de figure typiques : PPRI actif le long de la Garonne, du Touch et de l’Hers-Mort, Toulouse, Blagnac, Portet-sur-Garonne, Muret notamment ; sismicité 1 très faible dans l’agglomération mais 2 à 3 vers le sud, Carbonne et Cazères en zone 2, Saint-Gaudens en zone 3 ; radon de classe 3 vers Revel et la bordure de la Montagne Noire, classe 2 à Muret ou Saint-Gaudens ; et argiles presque partout, en exposition moyenne ou forte.
Un même formulaire dit donc des choses très différentes à Blagnac, à Balma ou à Revel : la lecture est locale par nature.

L’ERP compile les zonages officiels applicables à l’adresse.
La rubrique sinistres : la plus parlante
La déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles est la rubrique la plus concrète : elle dit si CE bien a déjà été indemnisé, pour quel événement. Son silence ne vaut pas absence d’histoire, seuls les sinistres connus et indemnisés y figurent.
Le réflexe complémentaire : l’historique catnat de la commune sur Géorisques, et les questions écrites au vendeur, fissures passées, travaux de reprise, déclarations. Les réponses écrites engagent ; les silences éclairent.
Ce que l’ERP ne dit pas
L’état des risques décrit des zonages, pas l’état du bâtiment : une maison hors zone inondable peut être fissurée, une maison en zone argileuse forte peut être parfaitement saine. Il ne dit rien des fondations réelles, de l’entretien, des travaux voisins.
Il est la carte, pas le terrain. L’expertise du bien fait le lien entre les deux : exposition théorique de l’adresse d’un côté, comportement observé de la construction de l’autre.
S’en servir pour décider, et pour négocier
Bien utilisé, l’ERP déclenche les bonnes questions avant le compromis : en zone argileuse forte, l’examen des fissures et des fondations ; en zone PPRI, les règles applicables aux travaux et extensions, et les surcoûts d’assurance éventuels ; en zone radon, le dépistage simple et les solutions de ventilation.
Ces éléments entrent légitimement dans la négociation : une servitude de PPRI qui limite l’extension projetée ou une exposition forte documentée pèsent sur la valeur, dans des proportions que l’expertise aide à objectiver.

La carte d’exposition aux argiles se consulte à la parcelle sur Géorisques.
Bailleurs : l’ERP concerne aussi les baux
La location exige le même document, annexé au bail. Pour un bailleur, l’enjeu dépasse la formalité : informer sur une zone inondable conditionne la responsabilité en cas de sinistre, et le radon en zone 3 fait partie des sujets de santé du logement.
Les bailleurs de bonne méthode joignent l’ERP à jour à chaque renouvellement et conservent la preuve de sa remise : la rigueur documentaire coûte peu, son absence peut coûter cher.
Portet-sur-Garonne : l’ERP qui a changé un projet d’extension
Achat en cours à Portet-sur-Garonne, projet d’extension au rez de chaussée côté jardin : l’état des risques mentionne le plan de prévention du risque d’inondation de la Garonne. La lecture du règlement du PPRI, annexé au zonage, révèle les règles du secteur : extension plafonnée, plancher à surélever, clôtures ajourées exigées.
Le projet a survécu, redessiné : surface réduite, plancher rehaussé, coûts ajustés, et le prix d’achat renégocié à proportion des contraintes. Sans la lecture de l’ERP et de ses annexes, le couple découvrait les règles au dépôt du permis, après la vente. Le document le moins lu du dossier a modifié, pour quelques minutes d’attention, un projet à six chiffres.
Les notaires remettent l’ERP ; le lire, le comprendre et en tirer les conséquences reste l’affaire de l’acquéreur, au bon moment.
Où cliquer : le parcours Géorisques en cinq minutes
Le parcours pratique : sur Géorisques, saisir l’adresse exacte ; lire la synthèse des risques de la commune et de la parcelle ; ouvrir la carte du retrait gonflement des argiles pour situer le bien ; consulter la liste des arrêtés de catastrophe naturelle, motifs et dates ; et générer l’état des risques réglementaire si besoin.
Cinq minutes suffisent pour disposer de l’essentiel : exposition argiles, zones inondables, sismicité, radon, historique catnat. Les annexes cartographiques des plans de prévention, elles, se trouvent sur les sites des préfectures et des collectivités : ce sont elles qui portent les règles opposables aux projets.
Ce réflexe gratuit devrait précéder toute offre d’achat dans le département : il éclaire la visite, nourrit les questions au vendeur et cadre les projets de travaux, avant que l’engagement ne fige les marges de manœuvre.
Pour les bailleurs, le même parcours actualise l’ERP à chaque bail : les zonages évoluent, révisions de PPRI, nouvelles cartes argiles, et le document de la location de 2020 n’est plus forcément exact en 2026. La vérification quinquennale, au minimum, fait partie de la gestion sérieuse.
Les professionnels de la transaction y gagnent aussi : un dossier présenté avec son contexte de risques expliqué inspire confiance et évite les découvertes de dernière minute qui font capoter les ventes.
Obtenir et vérifier un ERP fiable
Le document s’établit gratuitement en ligne à partir de l’adresse, via le service public Géorisques, ou par les diagnostiqueurs qui l’intègrent à leur dossier. La vérification prend cinq minutes : zonages à jour, adresse exacte, date de validité, annexes cartographiques jointes.
En cas de doute entre deux sources, le zonage officiel en vigueur fait foi : les préfectures et les sites des plans de prévention publient les documents opposables.
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Questions fréquentes
Qui établit l’état des risques : vendeur ou notaire ?
La responsabilité pèse sur le vendeur ou le bailleur. En pratique, le diagnostiqueur ou le notaire le prépare, mais l’exactitude engage celui qui doit l’information.
Mon ERP indique zone argiles exposition forte : dois je renoncer ?
Non : l’exposition décrit le sol, pas la maison. Elle appelle un examen technique du bien, fondations, fissures, environnement, qui dira si cette maison là vit bien avec son sol.
L’ERP mentionne un sinistre indemnisé : bon à savoir ou rédhibitoire ?
C’est une information précieuse : elle oblige à questionner les travaux réalisés après indemnisation. Un sinistre correctement réparé et documenté peut être rassurant ; un sinistre indemnisé sans trace de travaux l’est moins.
Le radon figure t il dans l’ERP ?
Oui, le potentiel radon de la commune fait partie du formulaire. En classe 3, un dépistage par dosimètre, simple et peu coûteux, renseigne sur le logement réel, et la ventilation corrige l’essentiel des situations.
Un ERP périmé invalide t il ma vente ?
Un document de plus de six mois à la signature doit être actualisé. L’omission expose le vendeur à des recours, diminution du prix voire résolution selon les cas et le préjudice démontré.
L’expert vérifie t il l’ERP pendant le bilan avant achat ?
Oui : la lecture croisée du document, des zonages et du bien fait partie de la mission, et le rapport signale les écarts ou les points appelant vérification.
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Sources
- Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 et suivants, Légifrance
- Géorisques, établissement de l’état des risques par adresse
- PPRI de l’agglomération toulousaine et zonages préfectoraux de la Haute-Garonne
- Arrêtés de zonage sismique et radon, Légifrance






















