La remise des clés de votre logement de Saint-Gaudens est le moment de formuler vos réserves. Un expert indépendant contrôle l’appartement avec vous et vous aide à les rédiger pour qu’elles soient levées.
Saint-Gaudens
La visite de livraison se déroule le jour de la remise des clés, en présence du représentant du promoteur. L’expert contrôle le logement et ses annexes, vérifie les reprises demandées lors des visites précédentes et vous aide à inscrire au procès verbal des réserves précises : localisation, nature du défaut, reprise attendue. Il vous conseille sur la consignation du solde de 5 % lorsque des défauts de conformité sont constatés.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Sous-préfecture du Comminges face aux Pyrénées, Saint-Gaudens conserve un centre ancien dense, collégiale et maisons de ville en galets et brique, entouré de faubourgs du XIXe siècle, de cités ouvrières liées aux industries de la vallée et de quartiers pavillonnaires plus récents.
Maçonneries anciennes en galets, planchers bois et maisons de faubourg orientent l’examen, structure et humidité en tête. Ces caractéristiques urbaines se retrouvent à la livraison : logements compacts, annexes en sous sol, équipements collectifs. L’expert vérifie chacun de ces éléments le jour de la remise des clés.
Les opérations neuves restent rares : réhabilitations du centre et petites résidences près de la gare. Pour un logement acheté sur plan à Saint-Gaudens, la visite de livraison a lieu le jour de la remise des clés, en présence du promoteur.
Au pied du piémont pyrénéen, la commune est classée en zone de sismicité 3, modérée, cas rare dans le département, et le potentiel radon y est de classe 2. L’exposition au retrait gonflement des argiles est forte : 19 reconnaissances de catastrophe naturelle, dont 10 pour la sécheresse.
La ville haute domine la plaine de la Garonne depuis un rebord de terrasse, et le bâti ancien du Comminges mêle galets roulés, brique et pierre, des maçonneries hétérogènes qui réagissent chacune à leur manière aux mouvements du sol.
La Garonne coule en contrebas de la ville : ses crues concernent la plaine basse et les anciens quartiers industriels.
À l’échelle de Saint-Gaudens, la base Géorisques recense 19 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1982 et 2022, dont 7 pour des inondations et coulées de boue et 10 pour la sécheresse. Saint-Gaudens est en zone de sismicité 3, modérée. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 2. Au centre de Saint-Gaudens, l’exposition au retrait gonflement des argiles est forte, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Saint-Gaudens compte 12 139 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 2 778 hectares.
À la livraison, toute fissure ou trace d’humidité visible dans le logement, la cave ou le parking est réservée et datée. Ce constat initial facilite la mise en œuvre des garanties si le désordre évolue.
Saint-Gaudens appartient à l’intercommunalité CC Coeur et Coteaux du Comminges. La commune compte 12 139 habitants sur environ 2 778 hectares, soit une densité proche de 437 habitants par kilomètre carré. Son code postal est le 31800.
Les risques recensés par Géorisques pour Saint-Gaudens comprennent notamment : inondation, séisme, risque industriel, rupture de barrage. L’état des risques annexé à toute vente ou location précise, adresse par adresse, les zones concernées par un plan de prévention. Pour une visite de livraison à Saint-Gaudens, l’expert consulte ces informations avant la visite et les relie à ses constats sur place, pour distinguer ce qui relève du contexte local de ce qui relève du bâtiment lui même.
Le jour de la livraison, munissez vous de l’acte de vente, du plan, de la notice descriptive et des procès verbaux des visites précédentes. Renseignez vous auprès de votre notaire sur les modalités de consignation du solde si des défauts de conformité sont constatés. Vérifiez aussi que les annexes vendues avec le logement, cave, parking ou local vélo, sont livrées le même jour. Si ce n’est pas le cas, un procès verbal distinct devra être établi à leur livraison, avec le même soin.
En VEFA, la livraison est la prise de possession du logement par l’acquéreur. C’est le moment de formuler des réserves sur les défauts de conformité et les vices apparents. Le code civil vous laisse ensuite un mois pour signaler par écrit les vices apparents découverts après la remise des clés. Au-delà, ils sont réputés acceptés.
La livraison conditionne aussi le paiement du solde du prix, 5 %, qui peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Le procès verbal signé ce jour là est le document de référence de toutes vos demandes ultérieures.
La livraison se déroule dans le logement, avec le représentant du promoteur. L’expert commence par l’entrée et parcourt chaque pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements, ventilation, chauffage, sanitaires. Il contrôle le balcon ou la terrasse, puis la cave et le parking. Il vérifie les reprises demandées à la pré livraison.
À la fin de la visite, les réserves sont inscrites au procès verbal, signé par les deux parties. Les relevés de compteurs et la remise des clés et badges complètent la livraison.
Les réserves sont localisées, décrites et photographiées.
Une réserve efficace est précise. « Peinture à reprendre » ne suffit pas : il faut indiquer la pièce, le mur, la nature du défaut et la reprise attendue. Une réserve vague est difficile à lever et peut donner lieu à des désaccords sur ce qui était visé.
L’expert rédige les réserves avec vous, les numérote et les relie à des photographies. Si le promoteur refuse d’inscrire une réserve, mentionnez votre désaccord sur le procès verbal et confirmez le par lettre recommandée.
La consignation du solde est un levier légitime pour obtenir la levée des réserves. Elle doit s’appuyer sur des défauts réels, inscrits au procès verbal, ce que l’expert vous aide à garantir.
À la livraison, l’expert distingue deux catégories de défauts. Les défauts de conformité sont les écarts avec le contrat : surface, distribution, équipements, matériaux prévus par la notice. Les vices apparents sont les défauts visibles d’exécution : fissure, carreau fêlé, porte qui frotte, peinture mal finie. Les deux doivent être réservés.
Un écart de surface au-delà de la tolérance prévue au contrat peut ouvrir droit à une diminution du prix : l’expert vous indique les mesures à faire réaliser si un doute existe.
Tout ce qui est vendu avec le logement doit être conforme au contrat et livré en bon état. L’expert contrôle les annexes avec la même rigueur que l’appartement et fait figurer leurs défauts au procès verbal.
Fissure de 40 cm au plafond de la chambre 1, angle nord. Porte de la salle de bains qui frotte en partie basse. Volet roulant du séjour bloqué à mi course. Carreau fêlé devant la douche. Joint silicone discontinu autour de la baignoire. Bouche d’extraction des WC sans débit. Rayure sur le vitrage de la porte fenêtre. Seuil de balcon en contre pente. Cave numéro différente de l’acte.
Chaque réserve est localisée, décrite et photographiée.
Le mois qui suit la livraison est décisif : en vivant dans le logement, vous découvrirez peut être des défauts non vus le jour J. Signalez les par lettre recommandée au promoteur dans ce délai. L’expert peut réaliser une visite post livraison pour vous y aider.
Acte de vente, plan, notice descriptive, travaux modificatifs, rapports de visites : ces documents permettent de vérifier que le logement livré correspond à ce qui a été vendu. L’expert s’y réfère pour chaque écart constaté.
Pensez aussi à un mètre, une lampe et un appareil photo. L’expert dispose de son propre matériel, mais vos propres photographies complètent utilement le dossier.
La visite de livraison conclut l’accompagnement VEFA, après la visite cloisons et la visite de pré livraison. Retrouvez l’assistance VEFA en Haute-Garonne et nos tarifs.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune de la Haute-Garonne, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA en Haute-Garonne.
Le refus est réservé aux situations où le logement ne peut pas être habité en l’état. Les défauts se traitent en principe par des réserves.
Une à trois heures selon la taille du logement.
Oui, lorsqu’ils sont livrés le même jour. Sinon, un procès verbal distinct est établi.
Le procès verbal est signé par l’acquéreur et le promoteur. L’expert vous assiste dans sa rédaction.
Une visite post livraison rapide permet de signaler les vices apparents dans le délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés.
Le solde de 5 % peut être consigné en cas de défauts de conformité constatés à la livraison.
Les opérations neuves restent rares : réhabilitations du centre et petites résidences près de la gare.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
