À Bouloc, une fissure apparue quelques années après la réception peut relever de la garantie décennale ou du régime des catastrophes naturelles. Le jour de la remise des clés, l’expert réserve les défauts et vous explique la différence.
Bouloc
La signature du procès-verbal ouvre les garanties ; avec un expert à vos côtés, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Bouloc, où les sécheresses reconnues se sont succédé entre 1989 et 2016, savoir à qui s’adresser en cas de fissure évite de perdre du temps.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour tout le chantier, l’option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Grille complète : nos tarifs.
La garantie décennale couvre dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination, lorsqu’ils proviennent de la construction ; l’assurance dommages-ouvrage en préfinance la réparation. La garantie catastrophe naturelle, incluse dans l’assurance habitation, joue après un arrêté de reconnaissance, pour les dommages dont l’événement est la cause déterminante.
Le jour de la réception, l’expert décrit et fait réserver les fissures apparentes et vous conseille de photographier façades et cloisons. Cet état daté aidera plus tard à distinguer un défaut d’origine d’un désordre lié à la sécheresse.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsqu’il y a des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous avez huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Bouloc, l’expert décrit chaque fissure apparente.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Tout le détail sur la page visite réception CCMI.
Vous, auprès de votre assureur habitation, après publication de l’arrêté et dans le délai prévu.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Pour un dommage de nature décennale, oui, sans attendre la recherche des responsabilités.
Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.
Seulement si elle compromet la solidité ou rend la maison impropre à sa destination.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
