Votre maison de Seysses est livrée après la date prévue au contrat ? Le jour de la réception, l’expert rédige les réserves et vous rappelle comment se calculent les pénalités de retard.
Seysses
Le jour où la maison est reçue, les garanties démarrent ; aux côtés de l’expert, vous formulez des réserves précises, et le solde, au plus 5 % du prix, est consigné jusqu’à leur levée. À Seysses, l’expert vous aide aussi à faire valoir un éventuel retard, que le procès-verbal permet de dater.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour tout le chantier, l’option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Grille complète : nos tarifs.
Le contrat de construction de maison individuelle fixe un délai d’exécution. En cas de retard, des pénalités sont dues, d’au moins 1/3000 du prix par jour selon le code de la construction et de l’habitation, hors causes de prolongation prévues au contrat. La date de réception, inscrite au procès-verbal, marque la fin du retard.
Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison, rédige les réserves avec vous et vérifie que la date figure clairement au procès-verbal. Il vous indique comment compter les jours de retard et comment les réclamer par écrit au constructeur.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsqu’il y a des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous avez huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Seysses, l’expert vérifie la date inscrite au procès-verbal.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Tout le détail sur la page visite réception CCMI.
Dès le lendemain de la date de livraison prévue au contrat, hors causes de prolongation justifiées.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², auxquels s’ajoutent la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Par écrit au constructeur, avec le nombre de jours et le calcul ; un conseil peut vous aider en cas de refus.
Si la maison n’est pas en état d’être reçue, un refus peut se justifier. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : à décider avec conseil.
Si le contrat les prévoit comme cause de prolongation et qu’elles sont justifiées.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
