Emménager et payer le solde sans procès-verbal expose à une réception tacite aux contours flous. À Fontenilles, l’expert vous accompagne pour une réception expresse, datée, avec des réserves écrites.
Fontenilles
C’est la réception qui fait partir les délais de garantie ; avec un expert, elle est datée, ses réserves sont écrites, et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Fontenilles comme ailleurs, une réception expresse vaut mieux qu’une prise de possession sans formalisme.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour tout le chantier, l’option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Grille complète : nos tarifs.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsqu’il y a des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous avez huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
La jurisprudence admet une réception tacite lorsque le maître d’ouvrage prend possession et paie l’essentiel du prix en manifestant sa volonté d’accepter l’ouvrage. Sa date et son contenu deviennent alors discutables et aucune réserve n’est écrite : le point de départ des garanties et la preuve des défauts apparents sont fragilisés.
Avec un expert, la réception se fait contradictoirement, à une date fixée, avec un procès-verbal qui liste les réserves. L’expert inspecte la maison, rédige les réserves avec vous, vérifie la consignation du solde et vous indique le délai de levée.
Le jour de la réception à Fontenilles, l’expert relit le procès-verbal avec vous.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Tout le détail sur la page visite réception CCMI.
Mieux vaut l’éviter : la prise de possession peut valoir réception tacite.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se notifie par écrit.
La date, l’ouvrage, la décision de recevoir avec ou sans réserves, la liste des réserves et les signatures.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², auxquels s’ajoutent la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Elle est prononcée à la demande de la partie la plus diligente ; en cas de blocage, un conseil peut être utile.
Si la maison n’est pas en état d’être reçue, un refus peut se justifier. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : à décider avec conseil.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
