Visite réception CCMI

Visite réception CCMI à Carbonne

Sans professionnel à vos côtés, la loi vous laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer les défauts apparents oubliés. À Carbonne, l’expert vous évite cette course contre la montre.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Dès la réception, les garanties s’appliquent ; avec l’expert, vos réserves sont exhaustives, et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Carbonne, la présence d’un professionnel change aussi le régime du solde et des vices apparents.

Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour tout le chantier, l’option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Grille complète : nos tarifs.

Avec ou sans expert à Carbonne

Les huit jours après la remise des clés

Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel à la réception, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés. Assisté, il formule ses réserves le jour même et le solde est payable à la levée des réserves.

Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison pièce par pièce, rédige avec vous des réserves complètes, vérifie la consignation du solde et vous indique le suivi jusqu’à la levée.

Contrôles

Ce que prévoient les textes

La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.

En CCMI, lorsqu’il y a des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous avez huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).

Expert redigeant les reserves de reception d une maison à Carbonne

Le jour de la réception à Carbonne, l’expert vérifie la consignation du solde.

Calendrier

Se préparer à la réception

Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.

Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Tout le détail sur la page visite réception CCMI.

Questions fréquentes

Visite réception à Carbonne : réponses aux questions courantes

Le délai de huit jours s’applique-t-il si je suis assisté ?

Non : il concerne le maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la réception.

L’expert travaille-t-il pour le constructeur ?

Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.

Comment dénoncer un vice apparent sans expert ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés.

Que deviennent les réserves ?

Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.

Quand payer le solde en cas de réserves ?

À leur levée lorsque vous êtes assisté d’un professionnel ; la somme consignée est au plus de 5 % du prix.

Être assisté change-t-il le paiement du solde ?

Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a pas (article R231-7).

La remise des clés de votre maison approche ?

Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).

Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, et code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance


Nos expertises
Expertise fissures Expertise humidité Bilan avant achat Vices cachés
Assistance VEFA
Assistance CCMI
Réception de travaux Toulouse et Haute-Garonne, par secteur Nos tarifs A propos Blog Contact Faire un devis automatique