Signer le procès-verbal avec réserves n’est qu’une étape : encore faut-il que ces réserves soient levées. À Villefranche-de-Lauragais, l’expert rédige les réserves de façon à pouvoir constater ensuite leur levée.
Villefranche-de-Lauragais
Par la réception, vous acceptez l’ouvrage et les garanties démarrent ; avec l’expert, chaque réserve est formulée pour être vérifiable, et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Villefranche-de-Lauragais, il vous explique aussi comment suivre ces levées.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour tout le chantier, l’option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Grille complète : nos tarifs.
Une réserve utile décrit le défaut, le localise et dit ce qui est attendu, par exemple un joint de carrelage manquant dans la douche à reprendre, plutôt qu’une mention vague comme salle de bains à revoir. Le constructeur doit lever les réserves ; leur levée se constate par écrit et libère la somme consignée. Le délai figure en principe au procès-verbal.
Le jour de la réception, l’expert rédige avec vous des réserves précises, numérotées et localisées, vérifie la consignation du solde et vous remet une méthode de suivi. À l’issue des reprises, une visite de levée permet de constater ce qui est fait et ce qui reste dû.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsqu’il y a des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous avez huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Villefranche-de-Lauragais, l’expert numérote et localise chaque réserve.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Tout le détail sur la page visite réception CCMI.
Vous, de préférence avec l’expert, par un écrit daté qui libère la somme consignée.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il devient plus difficile à faire reprendre.
La relancer par écrit ; pendant l’année de parfait achèvement, le constructeur reste tenu de la reprendre.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se notifie par écrit.
Pas tant que les réserves ne sont pas levées, lorsque vous êtes assisté d’un professionnel.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², auxquels s’ajoutent la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
