Le jour où vous vendrez ou louerez votre maison d’Eaunes, l’acquéreur ou le locataire devra être informé des risques. Dès la réception, l’expert vous aide à constituer un dossier qui facilitera cette démarche.
Eaunes
En recevant la maison, vous lancez les garanties ; l’expert veille à ce que chaque réserve soit écrite, et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Eaunes, commune exposée notamment aux crues et au retrait-gonflement des argiles, ce dossier sera aussi utile à un futur acquéreur.
Visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m² au-delà. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour tout le chantier, l’option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement jusqu’à 100 km. Grille complète : nos tarifs.
En cas de vente ou de location, le code de l’environnement impose de remettre un état des risques lorsque le bien se situe dans une zone réglementée, par exemple couverte par un plan de prévention des risques, et d’informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique. Géorisques et la mairie indiquent la situation de votre adresse.
Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison, rédige les réserves avec vous et liste les documents à conserver : procès-verbal, levée des réserves, attestations d’assurance, plans, étude de sol. En cas de sinistre ultérieur, gardez aussi déclarations et indemnisations.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, lorsqu’il y a des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous avez huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8).
Le jour de la réception à Eaunes, l’expert liste les documents à conserver.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre apparu dans l’année se notifie par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi sur cette période. Tout le détail sur la page visite réception CCMI.
Si votre adresse se trouve dans une zone réglementée ; Géorisques permet de le vérifier et de l’éditer.
Si la maison n’est pas en état d’être reçue, un refus peut se justifier. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : à décider avec conseil.
Oui, les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique doivent lui être déclarés par écrit.
Contrat, notice descriptive, plans, avenants, comptes rendus des visites et liste de pré-réception.
Il permet à l’acquéreur de connaître le point de départ des garanties encore en cours.
Non. Vous le mandatez et il n’exécute aucun travaux.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
